AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2005 - n° 10Une clause de non-concurrence stipulée dans un contrat de travail, dépourvue de contrepartie financière, est constitutive d'un trouble manifestement illicite

Une clause de non-concurrence stipulée dans un contrat de travail, dépourvue de contrepartie financière, est constitutive d'un trouble manifestement illicite

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Marie Malaurie-Vignal

EXTRAIT *

Le juge des référés ne peut annuler la clause de non-concurrence mais peut la déclarer inopposable au salarié, par application de l'article R. 516-31 du Code du travail, afin de faire cesser ce trouble manifestement illicite. On connaît le revirement de jurisprudence qui annule une clause de non-concurrence, stipulée dans un contrat de travail, dépourvue de contrepartie pécuniaire (Cass. soc., 10 juill. 2002 : Juris-Data n° 2002-015271 ; Bull. civ. 2002, V, n° 239). Il a même été affirmé que l'exigence (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. soc., 25 mai 2005, n° 04-45.794 FS-P + B+R + I, SARL Piejac-Maingret c / V. : Juris-Data n° 2005-028565

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2005-10-01


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