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Précisions sur l'étendue de l'obligation de conseil du franchiseur

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Marie Malaurie-Vignal

EXTRAIT *

Doit être cassé l'arrêt d'appel qui sanctionne un franchiseur au motif qu'il n'a pas été capable de redéfinir un nouveau plan financier ni de conseiller à son franchisé d'arrêter la poursuite de l'activité déficitaire, alors que l'arrêt n'a pas précisé quelles dispositions du contrat de franchise stipulant l'obligation de conseil auraient été méconnues. Le contrat de franchisage se caractérise par une dépendance plus forte du franchisé à l'égard du franchiseur. En dehors de la question du versement (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 17 mai 2005, SARL Jackson Développement c/ SARL Orion Foods Systems France et a. : Juris-Data n° 2005-028514

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2005-10-01


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