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Exploitation de la situation résultant d'un sinistre majeur par des démarcheurs

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Guy Raymond

EXTRAIT *

Le seul fait d'avoir été victime de la catastrophe d'AZF ne suffit pas à caractériser l'état de sujétion psychologique nécessaire pour constituer le délit d'abus de faiblesse. La catastrophe d'AZF, survenue à Toulouse le 21 septembre 2001, a provoqué non seulement de très gros dégâts matériels, mais aussi de forts traumatismes psychologiques chez ceux qui ont échappé à des conséquences physiques plus graves. En particulier, le souffle de l'explosion a détruit nombre de fenêtres et de portes d'immeubles (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Toulouse, 4 janv. 2005, G. et a. : Juris-Data n° 2005-273122

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2005-10-01


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