Nature et contenu du contrat à distance.

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Guy Raymond

EXTRAIT *

Le contrat conclu avec un bureau de recherches et d'investigations, sollicité par téléphone et envoyé, écrit et signé, par correspondance, constitue bien un contrat conclu à distance, soumis aux dispositions des articles L. 121-16 et suivants du Code de la consommation. Habituellement, les dispositions du Code de la consommation, relatives aux contrats conclus à distance, sont considérées comme destinées à protéger le consommateur contre les abus des entreprises de vente à distance qu'il s'agisse (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Rouen, 19 mai 2005, SARL Cabinet Roer Paul c/ D. : Juris-Data n° 2005-272448

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2005-10-01


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