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Qualification de l'acte de démarchage à domicile prohibé

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Guy Raymond

EXTRAIT *

La seule circonstance que, dans le cadre des pourparlers préalables à la finalisation de l'opération d'investissement immobilier locatif, un conseiller en gestion de patrimoine se soit rendu au domicile des souscripteurs ne peut suffire à caractériser un acte de démarchage prohibé au sens la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972. Cette décision est intervenue dans une affaire dans laquelle des investisseurs mettaient en cause la responsabilité civile d'un conseiller en patrimoine. Ils invoquaient entre autres (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Besançon, 1er févr. 2005, B. et a. c/ SA Banque Abbey National France et a. : Juris-Data n° 2005-271423

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2005-10-01


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