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Modalités de clôture de la procédure de rétablissement personnel

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Guy Raymond

EXTRAIT *

Le juge de l'exécution, en l'état des textes, ne peut prononcer la clôture d'une procédure de rétablissement personnel qu'après la publication du jugement d'ouverture au BODACC. Le juge de l'exécution de Rennes avait inauguré une simplification de la procédure en prononçant le même jour un jugement d'ouverture et un jugement de liquidation (TI Rennes, 12 juill. 2004 (2 jugements), Épx L... : Contrats, conc. consom. 2004, comm. 147). Plusieurs juridictions lui avaient emboîté le pas en simplifiant (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass., avis, n° 0500003, 24 juin 2005, A. c/ Sté Groupama Bretagne : Juris-Data n° 2005-029148

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2005-10-01


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