Bonne foi

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Guy Raymond

EXTRAIT *

Pour apprécier la bonne ou la mauvaise foi d'un débiteur, le juge de l'exécution tient compte de la qualification professionnelle de ce débiteur en particulier lorsque celle-ci lui donne les moyens de bien connaître les arcanes du crédit. La bonne foi est présumée, le juge de l'exécution de Poitiers le rappelle en citant l'article 2268 du Code civil et il appartient donc aux différents créanciers de rapporter la preuve de la mauvaise foi à partir des éléments qui sont en leur possession. Dans l'appréciation (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TI Poitiers, 6 juin 2005, M. c/ Banque Populaire Val de France et a.

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2005-10-01


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