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Un décret fixe les indemnités dues pour retard ou perte des envois postaux

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2006 - n° 10

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D. n° 2006-1020, 11 août 2006, pris pour l'application des articles L. 7 et L. 8 du Code des postes et des communications électroniques et relatif au régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux : Journal Officiel 17 Aout 2006 Le décret n° 2006-1020 relatif au régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux dispose (C. P et T, art. R. 2-1 à R. 2-5) que les indemnités susceptibles d'être mises à la charge des prestataires de services postaux du (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2006-10-01


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