Une double qualification inutile

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

En principe, l'entrepreneur ayant reçu une chose en dépôt pour réparation n'est pas libéré de ses obligations de dépositaire par la réalisation des travaux commandés, mais demeure tenu de garder et de conserver cette chose jusqu'à restitution. Un bateau est confié à un chantier naval en vue de sa restauration. Après l'achèvement des travaux, le navire est détruit dans un incendie survenu dans les installations de l'entrepreneur. La Cour d'appel déboute la propriétaire de l'embarcation de son action (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 30 mai 2006, n° 05-13.980, F-P+B, Foucou c/ Sté Hyères Espace Plaisance et a. : Juris-Data n° 2006-033702

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2006-10-01


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