AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2006 - n° 10Un mandat « irrévocable » peut toujours être révoqué !

Un mandat « irrévocable » peut toujours être révoqué !

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Le mandat, même stipulé irrévocable, de rechercher un acquéreur en vue de la vente d'un bien, ne prive pas le mandant du droit de renoncer à l'opération. Si l'article 2004 du Code civil énonce que « le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble », ce texte n'est pas d'ordre public et il est possible de stipuler des clauses restreignant, du moins dans un certaine mesure, cette libre révocabilité : clause de révocation moyennant indemnité (cf. Cass. 1re civ., 6 mars 2001, n° 99-14.399 : (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 30 mai 2006, n° 04-18.972, F-P+B, Sté Immoplus c/ Garoby : Juris-Data n° 2006-033704

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2006-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement