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Utilisation du travail d'autrui à l'occasion d'une phase pré-contractuelle ou contractuelle

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Est déloyal le fait pour une entreprise d'utiliser les plans et le projet d'un concurrent pour réaliser la construction d'un bâtiment identique. Les faits sont simples, la solution concise. La société Karelis et son dirigeant M. Prugnon s'adressent à un architecte pour la construction d'un chalet. Un avant-projet est soumis mais non retenu. L'architecte a la surprise de découvrir que ce chalet a été construit à l'identique, sans son accord. La Cour d'appel refuse de retenir la concurrence déloyale (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 5 juill. 2006, n° 05-12.193, F-P+B, Lausecker et a. : Juris-Data n° 2006-034428

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2006-10-01


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