AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2006 - n° 10Acceptation des engagements proposés par France Télécom de mettre à disposition des opérateurs de renseignements téléphoniques des données annuaires (informations sur leurs abonnés) complètes

Acceptation des engagements proposés par France Télécom de mettre à disposition des opérateurs de renseignements téléphoniques des données annuaires (informations sur leurs abonnés) complètes

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2006 - n° 10

A noter également par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Le Conseil a formulé des préoccupations de concurrence à l'égard de pratiques qu'elle estimait discriminatoires mises en oeuvre par des sociétés du groupe France Télécom quant à la livraison d'informations sur les abonnés du téléphone faussant ainsi la concurrence entre entreprises fournissant des services de renseignements. Le Conseil accepte les engagements pris rétablissant l'égalité de traitement entre les opérateurs. Nous recommandons aussi la lecture du point n° 100 relatif à la portée de la (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., déc. n° 06-D-20, 13 juill. 2006, relative à des pratiques mises en oeuvre par les sociétés France Télécom, PagesJaunes Groupe et PagesJaunes SA dans le secteur des services de renseignements par téléphone et par Internet

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2006-10-01


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