AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2006 - n° 10La Congrégation cistercienne de l'Immaculée Conception respecte le jeu de la concurrence

La Congrégation cistercienne de l'Immaculée Conception respecte le jeu de la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2006 - n° 10

A noter également par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

La Cour d'appel rejette le recours formé contre la décision du Conseil de la concurrence n° 05-D-60 du 8 novembre 2005 ayant considéré qu'une congrégation religieuse n'avait pas conclu d'entente ni commis d'abus de position dominante sur le marché de la desserte de l'île Saint Honorat (Contrats, conc. consom. 2005, comm. 204, note M. Malaurie-Vignal). Outre le satisfecit délivré au Conseil de la concurrence (la Cour adopte les « motifs pertinents » du Conseil « en leur totalité ») on remarquera que (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 1re ch., sect. H., 4 juill. 2006, Sté Trans Côte d'Azur : Juris-Data n° 2006-310182

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2006-10-01


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