Modalités d'interprétation d'une clause

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s'interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou non-professionnel. Ce n'est pas la première fois que la Cour de cassation applique l'article L. 133-2 du Code de la consommation au contrat d'assurance. Déjà dans un arrêt du 21 janvier 2003 (Cass. 1re civ., 31 janv. 2003 : Bull. civ. 2003, 1, n° 19 ; D. 2003, 2600, note Claret ; RTD comm. 2003, p. 559, obs. Bouloc ; (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 13 juill. 2006, n° 05-18104, FS-P+B, P. c/ Sté Swisslife prévoyance : Juris-Data n° 2006-034572

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2006-10-01


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