AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2006 - n° 10Crédit permanent, offre de crédit et clauses abusive

Crédit permanent, offre de crédit et clauses abusive

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Est abusive la clause contenue dans un contrat de crédit à la consommation prévoyant l'augmentation du capital prêté sans acceptation d'une nouvelle offre par l'emprunteur (1re espèce) Une nouvelle offre est nécessaire lorsque le montant initial d'un crédit est augmenté dans les limites des 21500 euros prévus à l'article D. 311-1 du Code de la consommation, selon la formule dite du « découvert maximum autorisé » (2e espèce) Ces deux décisions de la Cour de cassation constituent deux aspects de la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass., avis, n° 006 0006 P, 10 juill. 2006 sur question de TI Paris, 12e ardt. : Juris-Data n° 2006-034740
Cass. 1re civ., 27 juin 2006, n° 04-19.680, F-D, N. c/ SA Soficarte et a. : Juris-Data n° 2006-034289

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2006-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement