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Protection du droit des consommateurs : Adaptation au droit communautaire

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2007 - n° 10

EXTRAIT *

P. L. Sénat : Doc. Sénat n° 443 Un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier a été présenté par Christine Lagarde au conseil des ministres du 12 septembre 2007. L'article 10 de ce projet a pour objet de tirer les conséquences du règlement européen n° 2006/2004 du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre autorités administratives chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2007-10-01


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