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Pratiques illicites dénoncées dans le secteur immobilier

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2007 - n° 10

EXTRAIT *

DGCCRF, communiqué, 31 mai 2007 : www.dgccrf.minefi.gou.fr L'enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), réalisée entre le 4e trimestre 2006 et février 2007, révèle l'existence de pratiques commerciales abusives ou anticoncurrentielles dans le secteur de l'immobilier. En ce qui concerne les agences immobilières, les investigations, menées dans 21 départements auprès de 1070 agences, montrent que 830 d'entre elles étaient en infractions (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2007-10-01


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