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Licéité concurrentielle d'accords de distribution conclus entre des constructeurs et des distributeurs

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Le Conseil de la concurrence admet la licéité concurrentielle d'un panachage entre distribution exclusive et distribution sélective. En revanche, le Conseil déclare anticoncurrentielle une clause de non-concurrence post-contractuelle susceptible de s'appliquer seulement dans l'hypothèse où la cessation du contrat intervient à l'initiative du concessionnaire, car elle est de nature à dissuader ce dernier de rompre le contrat. Le Conseil de la concurrence s'est prononcé sur la licéité concurrentielle (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., déc. n° 07-D-25, 25 juill. 2007

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2007-10-01


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