AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2007 - n° 10Un accord sur les délais de paiement entre acteurs de la filière automobile est susceptible d'être exempté par décret

Un accord sur les délais de paiement entre acteurs de la filière automobile est susceptible d'être exempté par décret

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2007 - n° 10

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Projet de décret pris en application de l'article L. 420-4, II relatif à un accord interprofessionnel de la filière automobile sur les délais de paiement : BOCCRF 31 juill. 2007, p. 863 Ce projet de décret a été rendu à la suite d'un avis de la Commission d'examen des pratiques commerciales, (Avis n° 07-03). Le projet de décret prévoit d'exonérer un code de bonnes pratiques, portant notamment sur une réduction des délais de paiement, conclu au sein de la filière automobile en raison de la contribution (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2007-10-01


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