AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2007 - n° 10Responsabilité de la Commission consécutive à une annulation d'une décision d'incompatibilité : une victoire à la Pyrrhus ?

Responsabilité de la Commission consécutive à une annulation d'une décision d'incompatibilité : une victoire à la Pyrrhus ?

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

La méconnaissance des droits de la défense de Schneider est à regarder comme une méconnaissance manifeste et grave par la Commission des limites qui s'imposent à elle et constitue, en tant que telle, une violation caractérisée d'une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers. Il existe un lien de causalité suffisamment étroit entre l'illégalité commise et, d'une part les frais encourus par l'entreprise pour participer à la reprise de la procédure de contrôle après l'annulation (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TPICE, 4e ch. élargie, 11 juill. 2007, aff. T-351/03, Schneider Electric SA : JCP G 2007, act. 337

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2007-10-01


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