AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2007 - n° 10Irrecevabilité du recours en annulation dirigé contre la lettre de la Commission préparant le classement d'une plainte.

Irrecevabilité du recours en annulation dirigé contre la lettre de la Commission préparant le classement d'une plainte.

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2007 - n° 10

A noter également par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Ne sont pas des actes attaquables et ne peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ni les observations préliminaires éventuellement émises par les services de la Commission dans le cadre de la première phase d'examen des plaintes (contacts informels), ni la communication par laquelle la Commission indique à la partie plaignante, lors de la deuxième phase, les motifs pour lesquels il ne lui paraît pas justifié de donner une suite favorable à sa demande et lui donne l'occasion de présenter ses (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TPICE, 12 juill. 2007, aff. T-411/05, Gerolf Annemans

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2007-10-01


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