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Il n'est pas établi que les NMPP abusent de leur position dominante

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2007 - n° 10

A noter également par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Télé Z se plaint auprès du Conseil de la concurrence du caractère discriminatoire des conditions tarifaires des NMPP (une contribution minimale) constituant non seulement un abus de position dominante et un abus de dépendance économique mais aussi une entente entre les NMPP et son actionnaire principal : Hachette. Le Conseil considère que les faits ne sont pas établis. Les barèmes des NMPP sont transparents et objectifs, ne présentent pas de caractère discriminatoire et n'ont pas d'objet ou d'effet (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., déc. n° 07-D-23, 12 juill. 2007 relative à la saisine de la SA Edition presse magazines 2000 relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Nouvelles messageries de la presse parisienne NMPP

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2007-10-01


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