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Pas d'entente dans le secteur de la formation professionnelle en région picarde

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2007 - n° 10

A noter également par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Le Conseil statue principalement sur sa compétence et sur le fond. Sur sa compétence, le Conseil, faisant application de la jurisprudence classique du Tribunal des conflits (T. confl., 18 oct. 1999, aff. TAT Européan Airlines), rappelle qu'il ne peut connaître de la légalité des décisions adoptées par la région Picardie dans le cadre de l'organisation du service public de la formation professionnelle au moyen de ses prérogatives de puissance publique : mise en place d'un système de labellisation (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., déc. n° 07-D-27, 31 juill. 2007 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la formation professionnelle continue à destination des demandeurs d'emploi en région Picardie

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2007-10-01


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