AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2007 - n° 10condition de licéité concurrentielle d'une clause de non-concurrence postcontractuelle stipulée dans un accord de distribution

condition de licéité concurrentielle d'une clause de non-concurrence postcontractuelle stipulée dans un accord de distribution

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2007 - n° 10

EXTRAIT *

Voir supra commentaire n° 238 Contrat de concession. - Clause de non-concurrence. - Clause postcontractuelle. - Caractère anticoncurrentiel Encyclopédies : Contrat-Distribution, Fasc. 1020 et 1030 – Concurrence-Consommation, Fasc. 110

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., déc. n° 07-D-25, 25 juill. 2007

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2007-10-01


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