AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2007 - n° 10En l'absence même de préjudice établi, la violation d'une clause de non-réinstallation engage la responsabilité contractuelle de son auteur

En l'absence même de préjudice établi, la violation d'une clause de non-réinstallation engage la responsabilité contractuelle de son auteur

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2007 - n° 10

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La jurisprudence confirme une solution déjà admise (Cass. 1re civ., 10 mai 2005, n° 02-11.759 : Juris-Data n° 2005-028326 ; Bull. civ. 2005, I, n° 201)– reprise par le projet Catala (a. 1154-1 : l'inobservation d'une obligation de ne pas faire se résout de plein droit en dommages-intérêts du seul fait de la contravention, sauf le droit pour le créancier d'en exiger à l'avenir l'exécution en nature). Clause de non-réinstallation. - Manquement. - Dommages-intérêts Encyclopédies : Concurrence-Consommation, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. soc., 31 mai 2007, n° 05-19.978, FS-P+B, P. Decoopman c/ P. Dérégnacourt : Juris-Data n° 2007-039039

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2007-10-01


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