Le droit de la consommation serait-il contagieux ?

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Guy Raymond

EXTRAIT *

Une banque doit rechercher si son client est un emprunteur averti et, dans l'affirmative, le mettre en garde contre les risques de l'opération qu'il conclut. Le visa de cet arrêt est l'article 1147 du Code civil ; en effet, le prêt qui avait été consenti aux deux époux était destiné à financer l'achat d'un fonds de commerce pour le mari, l'épouse étant institutrice. Ce prêt ne relevait donc pas des dispositions contenues dans le Code de la consommation relativement au crédit à la consommation ou (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. ch. mixte, 29 juin 2007, n° 06-11.673, P+B+R+I, Mme S., épse F. c/ Sté Union bancaire du nord (UBN) : Juris-Data n° 2007-039909

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2007-10-01


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