AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2008 - n° 10L'utilité de la cause de l'obligation en droit contemporain des contrats : l'apport du droit administratif

L'utilité de la cause de l'obligation en droit contemporain des contrats : l'apport du droit administratif

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2008 - n° 10

Etude par François CHÉNEDÉ maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

La cause de l'obligation est aujourd'hui sur la sellette. Le projet de réforme du droit des contrats en propose l'abandon au motif que cette notion serait largement méconnue à l'étranger et qu'elle nuirait à l'attractivité du droit français. L'étude du droit des contrats administratifs permet pourtant de comprendre que la cause n'est pas un concept contingent, mais un concept nécessaire, dont le droit français ne peut se passer, et dont les systèmes juridiques étrangers, faussement qualifiés de « non-causalistes », (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2008-10-01


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