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L'application de l'interdiction communautaire des aides d'État aux mesures fiscales françaises

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2008 - n° 10

Focus par Agathe RAMEIX lauréate du Prix juridique et fiscal décerné par le cabinet Allen & Overy (mémoire Majeure Stratégie fiscale et juridique internationale/HEC)

EXTRAIT *

Depuis maintenant presque dix ans, il ne fait plus aucun doute que l'interdiction communautaire des aides d'État, énoncée à l'article 92 du Traité de Rome (devenu Traité UE, art. 87), s'applique aux mesures fiscales. En effet, si pendant longtemps cette interdiction ne semblait viser que des aides étatiques accordées sous la forme de prestations positives comme des subventions, des garanties ou encore des services particuliers, la Commission européenne a très clairement annoncé, en 1998 (Comm. CE, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2008-10-01


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