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Pacte commercial sur les produits des technologies de l'information

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2008 - n° 10

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Comm. CE, communiqué n° IP/08/1321, 15 sept. 2008 La Commission européenne a présenté, le 15 septembre 2008, à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sa proposition visant à mettre à jour et à élargir l'Accord sur les technologies de l'information (ATI). L'accord avait été conclu en 1996 entre les principales puissances commerciales du monde en vue de réduire le coût des produits des technologies de l'information L'objectif était en particulier d'éliminer les droits de douane et autres droits (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2008-10-01


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