AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2008 - n° 10Ne pas payer la rente prévue par une vente dont le prix a été converti en rente viagère revient à ne pas payer le prix et la clause résolutoire pour défaut de paiement du prix peut s'appliquer, même si une autre clause résolutoire a aussi été stipulée pour défaut de paiement de la rente

Ne pas payer la rente prévue par une vente dont le prix a été converti en rente viagère revient à ne pas payer le prix et la clause résolutoire pour défaut de paiement du prix peut s'appliquer, même si une autre clause résolutoire a aussi été stipulée pour défaut de paiement de la rente

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2008 - n° 10

EXTRAIT *

Vente. - Clause résolutoire. - Rente viagère. - Non-versement d'un terme Textes : C. civ., art. 1654 et 1656 Encyclopédies : Contrats-Distribution, Fasc. 260

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. ass. plén., 4 avr. 2008, n° 07-14.523, P+B+R+I, X c/ Z et autres : JurisData n° 2008-043506

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2008-10-01


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