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Violation d'une clause de non-réaffiliation : conditions

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Il ne peut y avoir violation d'une clause de non-réaffiliation que si est prouvée une exploitation directe ou indirecte par le débiteur de cet engagement. Tel n'est pas le cas lorsque l'exploitation d'un fonds de commerce concurrent est effectuée par une société qui est simplement associée au débiteur de non-réaffiliation. Cet arrêt s'inscrit dans le contentieux opposant la société Codis Aquitaine (franchisée) et la société Prodim appartenant au groupe Carrefour (franchiseur). Dans la première branche (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 8 juill. 2008, n° 07-20.385, F+P, SA Codis Aquitaine : JurisData n° 2008-044845

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2008-10-01


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