Mandat d'intérêt commun et clientèle commune

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Nicolas Mathey

EXTRAIT *

La circonstance que la clientèle appartienne au mandataire est exclusive de l'existence d'un mandat d'intérêt commun, dans lequel la clientèle est la propriété du mandant, au moins pour partie. Le mandat d'intérêt commun est une institution déjà ancienne. Il est apparu à la fin du XIXe siècle afin de régir les relations entre des personnes ayant des droits concurrents sur une même chose (v. Cass. civ., 13 mai 1885 : DP 1885, 1, p. 350). Il s'agissait à l'origine d'une chose corporelle, par exemple (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 8 juill. 2008, n° 07-12.759, F-P+B, Strauss c/ Sté É Rothschild et Cie Banque : JurisData n° 2008-044794

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2008-10-01


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