AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2008 - n° 10Nullité d'un contrat de franchise pour manquement à l'obligation pré-contractuelle d'information

Nullité d'un contrat de franchise pour manquement à l'obligation pré-contractuelle d'information

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2008 - n° 10

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Commet un dol le franchiseur de centre d'amincissement qui a délibérément trompé le franchisé en lui fournissant un document d'information précontractuel contenant des informations incomplètes, erronées ou ambiguës (écart inexpliqué de 70 centres, absence d'état local du marché) qui ont vicié son consentement. Le document prévisionnel mensuel, certes non prévu dans le décret du 4 avril 1991, engage la responsabilité du franchiseur à partir du moment où il a été intégré dans le document d'information (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 5e ch. B, 22 mai 2008, SCP Goic c/ SA Mediligne : JurisData n° 2008-366630

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2008-10-01


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