Violation d'un engagement d'exclusivité

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2008 - n° 10

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Il appartient au distributeur, qui invoque la violation de son engagement d'exclusivité par le fournisseur, d'apporter la preuve de cette faute. Or, le seul fait qu'un commerçant vende en Guadeloupe le produit dont l'exclusivité a été consentie sur ce territoire ne signifie pas que le fournisseur ait violé son obligation, le commerçant ayant pu se fournir directement en métropole. Par conséquent, le distributeur doit payer les produits achetés et sa demande d'indemnisation doit être rejetée. Contrat (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Basse-Terre, 2e ch., 11 févr. 2008, SARL Noël diffusion c/ Sté Ariete SPA : JurisData n° 2008-366382

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2008-10-01


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