Le TPI sanctionné !

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Clarification des pouvoirs et du rôle de la Commission et du Tribunal sur les éléments de fait : preuve, qualification et motivation. La CJCE annule la décision du TPI par lequel celui-ci a annulé la décision de la Commission déclarant le projet de création par Sony et Bertelsmann (BMG) d'une entreprise commune de plein exercice (Sony BMG) compatible avec le marché commun (Comm. CE, déc. n° 2005/188/CE, 19 juill. 2004 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et le (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJCE, 10 juill. 2008, C-413/06 P, Bertelsman AG et Sony Corporation of America

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2008-10-01


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