AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2008 - n° 10L'objet d'un accord désigne le marché de biens ou de services concerné

L'objet d'un accord désigne le marché de biens ou de services concerné

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Lorsque le Conseil de la concurrence apprécie la conformité d'un contrat de distribution au droit de la concurrence, ce sont les biens ou services sur lesquels porte celui-ci qui déterminent les marchés concernés par l'opération. On se souvient que la cour d'appel de Paris avait réduit de 35% le total des amendes infligées aux entreprises du secteur de la parfumerie de luxe (CA Paris, 1re ch. H, 26 juin 2007, Sté Guerlain : Contrats, conc. consom. 2007, comm. 211, note G.D.). Pour la Cour de cassation (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 10 juill. 2008, n° 07-17.276, F-P+B, n° 07-17.439,  07-17.468,  07-17.475 à 07-17.478, 07-17.484, 07-17.520, n° 07-17.522, 07-17.545, 07-17.624, 07-17.769, Sté Guerlain et a. : JurisData n° 2008-044905

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2008-10-01


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