Interdiction de commercialisation d'un produit

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'urgence ne justifie pas la suspension d'un décret interdisant la commercialisation de produits toxiques dont les effets hypotenseurs et vasodilatateurs peuvent entraîner des troubles physiologiques en cas d'usage intensif et répété. Le ministre intéressé détient, en vertu de l'article L. 221-5 du Code de la consommation, le pouvoir d'ordonner la suspension de la mise sur le marché d'un produit considéré comme dangereux. C'est ce qui avait été fait par un décret du 26 mars 1990, pour la vente et (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CE, 29 févr. 2008, n° 312707, 312713, Synd. nat. entreprises gaies et a. : JurisData n° 2008-073337

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2008-10-01


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