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De l'art de réformer sans réformer tout en réformant

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2009 - n° 10

Repère par David BOSCO agrégé des facultés de droitprofesseur à l'université de Nice Sophia-Antipolis

EXTRAIT *

La Commission européenne vient de soumettre à consultation publique son projet de modification du règlement d'exemption sur les restrictions verticales (V. Contrats, conc. consom. 2009, alerte 60). Ceux qui souhaitaient une vraie réforme en profondeur vont être déçus à la lecture du projet de règlement. Certes, ils auront noté une nouvelle règle dont l'impact pratique sera loin d'être négligeable : l'exemption sera subordonnée à un double seuil de 30% de parts de marché concernant le fournisseur (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2009-10-01


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