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Statistiques des procédures de rétablissement personnel

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2009 - n° 10

EXTRAIT *

Rép. min. n° 49331 à M. Jean-Claude Fruteau : JOAN Q, 15 sept. 2009, p. 8850 L'article L. 330-1 alinéa 3 du Code de la consommation réserve le bénéfice de la procédure de rétablissement personnel aux personnes qui se trouvent dans une situation irrémédiablement compromise. Celle-ci est caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre les mesures de traitement prévues aux articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1 du même code. La Cour de cassation a précisé, dans un avis rendu le 10 janvier (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2009-10-01


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