AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2009 - n° 10Erreur et langue anglaise... Où l'ordonnance de Villers-Cotterêts est d'une actualité renouvelée

Erreur et langue anglaise... Où l'ordonnance de Villers-Cotterêts est d'une actualité renouvelée

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

À peine de nullité, tout jugement doit être motivé en langue française. Une galerie d'art de Dublin est déclarée adjudicataire d'un tableau de Léon Julien Ernest Sonnier lors d'une vente publique organisée semble-t-il en Bretagne. L'acquéreur n'a pas franchi la Manche : c'est d'Irlande qu'il a porté les enchères par téléphone, comme le commissaire-priseur en avait prévu la possibilité. Lorsque le tableau lui parvient entre les mains, c'est la déception ; il le trouve en moins bon état de conservation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 25 juin 2009, n° 08-11.226, F-D, Sté Galerie d'art Milmo Penny Fine art Ltd c/ X : JurisData n° 2009-048977

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2009-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement