Prix : la remise d'un chèque vaut-elle paiement ?

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

La remise d'un chèque ne vaut paiement que sous réserve de son encaissement. Afin de s'acquitter du prix d'une vente, l'acquéreur remet un chèque. Ce chèque n'est pas encaissé par le vendeur, qui semble-t-il –du moins est-ce prétendu par l'autre partie-, ne l'a même pas remis à l'encaissement. En tout cas, le vendeur démontre qu'à la date d'émission du chèque et dans l'année qui a suivi – donc pendant le délai de prescription des recours contre le tiré (prescription qui laisse expressément subsister (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 1er juill. 2009, n° 07-19.446, FS-P+B, X c/ Y : JurisData n° 2009-048933

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2009-10-01


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