AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2009 - n° 10Appréciation d'une disproportion manifeste entre service et rémunération.

Appréciation d'une disproportion manifeste entre service et rémunération.

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2009 - n° 10

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

L'arrêt de la cour d'appel de Rennes rappelle une solution désormais classique. L'action du ministre de l'Économie, exercée en application de l'article L. 442-6-II du Code de commerce n'est pas une action de substitution mais confère à l'administration un droit d'action autonome ayant pour finalité d'assurer la protection du fonctionnement du marché et du libre jeu de la concurrence. En revanche, l'arrêt mérite d'être souligné, car il donne une définition à la notion de disproportion : « la disproportion (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Rennes, 20 janv. 2009, SAS Dinan distribution c/ Ministre de l'économie : JurisData n° 2009-005280

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2009-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement