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Cabinets d'audit : le Conseil d'État s'aligne sur la jurisprudence Airtours

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par David BOSCO

EXTRAIT *

Le Conseil d'État connaît à nouveau du mouvement de concentrations des cabinets d'audit. C'est l'occasion pour lui d'énoncer très clairement son attachement aux conditions de la jurisprudence communautaire autour de la notion de « position dominante collective ». Quelques jours après la Cour de cassation (Cass. com., 7 juill. 2009 : Contrats, conc. consom. 2009, comm. 227, obs. G. Decocq), le Conseil d'État s'est prononcé à son tour sur la notion de position dominante collective, cette fois dans (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CE, 3e et 8e ss-sect. réunies, n° 305903, 31 juill. 2009, Sté Fiducial Audit, Sté Fiducial Expertise : JurisData n° 2009-007919

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2009-10-01


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