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Règles de création et de gestion d'un service public : intervention de l'Autorité de la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Michel BAZEX

EXTRAIT *

L'autorité organisatrice d'un transport public sollicite l'avis de l'Autorité de la concurrence sur son projet de mise en place d'un service régulier de transport public urbain Autorité conc., avis n° 09-A-44, 9 juill. 2009 relatif au projet de mise en oeuvre d'un service régulier de transports de personnes par navettes fluviales sur le bief de Paris Rendu sur la base de l'article L. 462-1 du Code de commerce, cet avis mérite l'attention à un double titre : tout d'abord, il montre comment le régime (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2009-10-01


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