Affaire Eurocontrôle : dernier acte ?

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Le demandeur doit rapporter la preuve tant de l'existence que de l'étendue du préjudice allégué, ainsi que de son imputabilité au comportement de la Commission. L'arrêt annoté rejette le pourvoi formé contre l'ordonnance du TPICE du 29 août 2007 (TPICE, Ord. 29 août 2007 : JOUE n° C 37, 9 févr. 2008, dans aff. T-186/05) ayant rejeté la demande de SELEX Sistemi Integrati SpA (SELEX) en réparation du préjudice qu'elle aurait subi en raison de la décision de la Commission du 12 février 2004 (Comm. CE, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJCE, 16 juill. 2009, aff. C-481/07 P, SELEX Sistemi Integrati SpA

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2009-10-01


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