Définition du créancier professionnel

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Au sens des articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation, le créancier professionnel s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles, même si celle-ci n'est pas principale. Les articles L. 341-1 et suivants visent le créancier professionnel d'une part, la caution personne physique, d'autre part. En ce qui concerne la caution, le texte ne précise pas qu'elle doit entrer dans la catégorie (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 9 juill. 2009, n° 08-15.910, FS-P+B+I, SPO c/ E. Cassegrain : JurisData n° 2009-049063

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2009-10-01


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