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Mention du délai de livraison dans le bon de commande

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2009 - n° 10

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La mention du délai de livraison ou d'exécution de la prestation de services n'est pas prescrite à peine de nullité par l'article L. 114-4 du Code de la consommation. En septembre et novembre 2003, deux personnes, qui voulaient rénover leur cuisine et leur salle de bains, avaient commandé des travaux de réfection du sol de ces pièces à un professionnel et des éléments de cuisine et de salle de bains à un autre professionnel. Elles avaient versé un acompte à ce dernier. En avril 2004, soit environ (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 28 mai 2009, n° 08-16.263, F-D, Jacquelin et a. c/ M. Arcadipaneet a. : JurisData n° 2009-048356

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2009-10-01


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