AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Octobre 2009 - n° 10Clauses abusives dans un contrat de location de mobil-home

Clauses abusives dans un contrat de location de mobil-home

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2009 - n° 10

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Les contrats de location de mobil-home, conclus entre un professionnel et un locataire non professionnel sont susceptibles de contenir des clauses abusives. Cette décision de la première chambre civile de la Cour de cassation doit être rapprochée de l'arrêt rendu par la troisième chambre de la même Cour, le 13 mai 2009 (Cass. 3e civ., 13 mai 2009 : Contrats, conc. consom. 2009, comm. 207). Si le fond des deux affaires n'est pas identique, il n'en reste pas moins que, dans les deux cas, le litige (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 10 juin 2009, n° 08-13.797, 758 FS-P+B+I : JurisData n° 2009-048522

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2009-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement