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Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2010 - n° 10

Etude par Guy RAYMOND professeur honoraire de la faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers

EXTRAIT *

La loi du 1er juillet 2010 n'a pas seulement réformé le crédit à la consommation. Elle a aussi apporté des modifications substantielles au surendettement et aux structures institutionnelles de la consommation. Genèse du texte. - La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation était attendue avec impatience. Une réforme du crédit à la consommation était inévitable depuis la directive n° 2008-48/CE du 23 avril 2008 qui devait être transposée en droit interne au plus (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2010-10-01


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