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Associations de défense des consommateurs et institutions de la consommation : représentation

Contrats Concurrence Consommation - Octobre 2010 - n° 10

EXTRAIT *

D. n° 2010-801, 13 juill. 2010 : Journal Officiel 16 Juillet 2010 Le décret n° 2010-801 du 13 juillet 2010 relatif à la représentation des associations de défense des consommateurs et aux institutions de la consommation institue un dispositif de « reconnaissance spécifique » des associations de consommateurs les plus représentatives et fixe ses modalités d'attribution ; cette reconnaissance est accordée pour trois ans et, en particulier, l'association doit avoir inscrit à son compte de résultat au (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°10 . 2010-10-01


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